MARGAUX MUNIER
Design d'espaces & Architecture d'intérieur

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ARTICLE 1 / OBJET DE LA PRESTATION Margaux Munier apporte conseil aux clients et les accompagne dans leur projet d’aménagement, de rénovation et/ou de décoration. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière...). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude. ARTICLE 2 / RESPONSABILITÉS ET LIMITES Margaux Munier a des obligations de moyens, et non de résultat. Elle n’est pas engagée dans la réalisation des travaux et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la mauvaise réalisation des travaux par une entreprise tierce. Afin de ne pas entrainer de litige, Margaux Munier ne fournit des plans côtés qu’à titre indicatif. Margaux Munier n’a pas la responsabilité d’un entrepreneur général. Margaux Munier n’est pas tenue d’avoir d’assurance concernant la garantie décennale et ne pourra donc être en aucun cas responsable au titre des travaux engagés par les prestataires choisis par le client, même dans le cas où elle les aurait conseillés au client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec le prestataire suggéré. ARTICLE 3 / PAIEMENTS DES PRESTATIONS PROPOSÉES Dès la signature du Devis, le Client s’engage à verser à l’entreprise Margaux Munier le montant indiqué sur le devis conformément aux modalités de paiement définies précisées sur le devis. Le paiement des prestations de Margaux Munier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 35% à la commande, 40% lors du rendu de la phase APS, 25% lors du rendu de la phase APD, en paiement immédiat. Le paiement des prestations de suivi de chantier de Margaux Munier s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à l’ouverture des travaux, 60% lors de la visite de fin de chantier, en paiement immédiat. En cas de défaut de paiement, le Client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Tout paiement non reçu dans un délai de 15 jours à compter de la date limite de paiement fera l’objet de frais d’indemnisation fixés à 10% des sommes. ARTICLE 4 / DROIT DE RÉTRACTATION A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur (article L. 121-20 du Code de la consommation), le Client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Margaux Munier. Pour ce faire, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Margaux Munier, 14 rue du Parc Blanc 78480 Verneuil sur Seine. Le remboursement du montant de l’acompte versé à la commande sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre. ARTICLE 5 / FORMATION DU CONTRAT Toute modification jugée importante par Margaux Munier entraînera l’établissement d’un nouveau devis et sera susceptible d’entraîner un délai supplémentaire. Dans cette hypothèse, un nouveau devis devra être accepté par le client à défaut de quoi les modifications requises ne pourront être prises en compte par Margaux Munier. En cas de modification de la commande initiale, Margaux Munier sera, en toutes hypothèses, déliée des délais de livraison éventuellement convenus. La conclusion d’un contrat de service d’aménagement et décoration n’ouvre droit à l’assistance de Margaux Munier qu’au titre des prestations qui y sont sur le devis. Si le Client souhaite obtenir de cette dernière une autre prestation que celle objet du contrat initial, il lui appartiendra de conclure un nouveau contrat de service au titre d’une nouvelle prestation dispensée par cette dernière. Le Client ne pourra pas opposer à Margaux Munier, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. ARTICLE 6 / PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les études, plans, dessins, croquis et illustrations, devis et, plus généralement, tous documents remis ou envoyés par Margaux Munier demeurent sa pleine et entière propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers, ou reproduits, sous quelque motif que ce soit par le client. Seuls les documents fournis initialement par le client étant restitués en l’état après exécution des prestations demeurent sous la propriété du client. Le client s’engage à ne faire aucun usage de documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de Margaux Munier et s’engage notamment à ne pas les divulguer à un tiers quelconque, sauf en cas d’autorisation expresse et préalable de Margaux Munier. ARTICLE 7 / RESPONSABILITÉ La responsabilité de Margaux Munier est strictement limitée à l’exécution des prestations de conseil en aménagement/rénovation et décoration. Ces contrats ne créent aucun rapport contractuel direct entre Margaux Munier et des prestataires. De la même façon, la découverte d’une intervention réalisée par le client de Margaux Munier, sans que cette dernière en ait été avisée, constitutives de causes d’exonération de la responsabilité de Margaux Munier. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client, dans le cadre de la réalisation de travaux, notamment la garantie décennale, seront mises en œuvre directement auprès des entreprises prestataires concernées. En cas de constatation de l’existence de travail dissimulé imputable aux prestataires réalisant les travaux ou imputable au client, Margaux Munier décline toutes responsabilités ainsi que les sanctions éventuellement applicables qui seront mise à la charge du prestataire ou du client. Lorsque les prestations de services d’aménagement et décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons, ou les non disponibilité de produits, ne pourront en aucun cas être imputés à Margaux Munier. ARTICLE 8 / ASSURANCES Margaux Munier se déclare régulièrement assurée au titre de l’exécution des présentes et s’engage à en justifier sur demande de son client. Le client de Madame Margaux Munier déclare être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Le client doit pouvoir en justifier, avec une mise à disposition des documents afférents, tout au long du contrat, à Margaux Munier. Le contrat d'assurance multirisque professionnelle Allianz pro n° 62570035 reste à la disposition du client, s’il souhaite le consulter. Margaux Munier n’ayant pas d’assurance décennale, le client est en charge de vérifier si les assurances des intervenants couvrent les travaux réalisés par leur soin, sur le chantier. Margaux Munier ne peut en aucun cas être tenue responsable de quelconques défaillances en terme d’assurance des intervenants. ARTICLE 9 / OBLIGATION DE LOYAUTÉ Les clients de Margaux Munier s’abstiendront de tenir de quelconques propos de nature à porter atteinte à son image professionnelle, sa renommée ou à la crédibilité de cette dernière. La présente disposition est applicable pendant la durée du présent contrat et sans limitation de durée au-delà. ARTICLE 10 / DIFFÉRENDS En cas de survenance d’un litige quelconque relatif à la conclusion, à l’exécution, à l’interprétation, ou à la rupture des présentes et des contrats qui en découlent, les parties conviennent, préalablement à la saisie d’une quelconque juridiction, de se rapprocher afin de négocier de bonne foi une issue au contentieux les opposant. En cas d’échec dûment constaté par les deux parties ou en cas d’absence d’accord un mois après la date du début de la négociation, la partie la plus diligente saisira les juridictions compétentes. ARTICLE 11 / CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE L’intégralité des contestations liées à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des présentes et des contrats qui en sont la suite relèveront de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du domicile de Margaux Munier. ARTICLE 12 / ÉLECTION DE DOMICILE Pour l’exécution des contrats de prestation de décoration conclus en application des présentes, Margaux Munier opère élection de domicile en son siège 14 rue du Parc Blanc 78480 Verneuil sur Seine.